CONDITIONS GÉNÉRALES ET GARANTIES

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales et garanties ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre l’ISSEC PIGIER, ci-après dénommé l’Établissement, le Bénéficiaire de l’enseignement, ainsi que, le cas échéant, le ou les  Responsable(s) Financier(s) du Bénéficiaire désigné(s) dans la(les) fiche(s) payeur(s) annexée(s) au Contrat pour le cas où le coût de la formation serait financé en intégralité par ce dernier (en sa qualité de représentant légal du Bénéficiaire, ou à tout autre titre).

Les actions de formation objet des présentes conditions générales et garanties sont réalisées dans le cadre de la formation initiale sous statut scolaire ou étudiant, dans le respect de la législation en vigueur.

Les parties au Contrat s’engagent à respecter les droits et les obligations telles que définies ci-après :

2. Modalités d’inscription

2.1 – Acceptation
Le Bénéficiaire et le cas échéant son Responsable Financier font connaître à l’Établissement leur acceptation des présentes Conditions générales et garanties en y apposant leur signature sur chaque page du présent Contrat.

2.2 – Délai de rétractation             
Le Bénéficiaire et le cas échéant son Responsable Financier disposent d’un délai de 10 (dix) jours francs à compter de la date de signature du présent Contrat, pour signifier par lettre recommandée avec accusé de réception, leur souhait d’annuler l’inscription du Bénéficiaire à la formation. Dans le cas où le Contrat signé par le Bénéficiaire et le cas échéant son Responsable Financier serait retourné à l’Établissement par voie postale mais ne comporterait pas de date, le point de départ du délai de rétractation serait la date d’envoi du contrat, le cachet de La Poste faisant foi.

2.3 – Inscription définitive             
Le contrat devient définitif 10 (dix) jours francs après l’acceptation par le Bénéficiaire et le cas échéant son Responsable Financier.

L’inscription est souscrite par le Bénéficiaire sous les conditions suspensives :

  • de l’obtention du diplôme requis pour suivre la formation. À cet égard, afin de bénéficier de la garantie de remboursement, il est impératif d’informer l’Établissement de la non-obtention du diplôme, par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné du document officiel des résultats, dans les 15 jours suivant la date de leur publication ;

  • de la présentation, pour les personnes de nationalité étrangère, d’un titre de séjour et d’une autorisation provisoire de travail, valables pendant toute la durée de la formation, y compris pendant la durée de stage éventuellement prévue dans le cursus pédagogique.

2.4 – Modalités de remboursement des frais de scolarité

En cas de défaillance de la condition suspensive d’obtention préalable du diplôme, les sommes déjà versées à l’Etablissement (sauf droits d’inscription) seront remboursées dans un délai de 30 jours à compter de l’information qui en aura été donnée à l’Etablissement.

Sauf cas d’annulation du contrat par le Bénéficiaire, dans le délai de rétractation visé à l’article 2.2 des présentes, les droits d’inscription resteront intégralement acquis à l’Etablissement.

3. Engagement pédagogique            
L’Établissement s’engage à assurer au Bénéficiaire la formation de la section dans laquelle il a été admis.

 

4. Engagement du Bénéficiaire        
Le Bénéficiaire s’engage à suivre avec assiduité et ponctualité la Formation.

Le Bénéficiaire (ou son Représentant légal s’il est mineur) atteste par la signature du présent Contrat avoir contracté toutes assurances propres à couvrir sa responsabilité telle que définie à l’article 1240 du Code civil, ainsi que tous les autres risques.

5. Coût de la scolarité/formation      
Le coût de la scolarité/formation figurant dans l’annexe financière constitue un forfait qui inclut les frais de scolarité/formation, pour l’année 2020/2021, hors cautions pour prêt de matériel (clés, ordinateurs, tablettes, livres papier et livres numériques, etc.).

L’année scolaire s’entend du 1er septembre 2020 au 31 août 2021

Ce coût forfaitaire ne peut subir aucune augmentation durant toute la durée de validité du présent Contrat.

6. Engagement financier – Défaut de paiement          
Le coût de la scolarité/formation est payable selon les conditions de paiement suivantes : à l’issue du délai de rétractation et au plus tard au démarrage de la formation, une somme correspondant aux frais de scolarité sera exigible selon les modalités et échéances de paiement choisies par le Bénéficiaire et le cas échéant son Responsable Financier dans l’annexe financière.

Le Bénéficiaire et le cas échéant son Responsable Financier s’engagent à respecter les modalités et échéances de règlement.

Tout retard de paiement au regard des modalités et échéances de paiement choisies par le Bénéficiaire et le cas échéant son Responsable Financier dans l’annexe financière entraînera l’application de pénalités de retard fixée à 12% du montant de l’échéance impayée, après une mise en demeure demeurée sans effet pendant 10 jours calendaires.

En cas de défaut de paiement, l’Établissement se réserve le droit de résilier le Contrat en notifiant au Bénéficiaire et le cas échéant son Responsable Financier la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le Bénéficiaire ne sera pas autorisé à poursuivre la Formation, ni à s’inscrire à l’examen de fin d’année. Le solde de la formation restera dû à titre d’indemnisation des dépenses de fonctionnement engagées par l’Etablissement pour toute la durée de la scolarité. Il sera recouvré par tous moyens.

7. Résiliation – Abandon – Exclusion             
La résiliation du présent Contrat peut être demandée, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le Bénéficiaire et/ou le cas échéant son Responsable Financier, adressée à la Direction de l’Établissement.

 

Dans ce cas, les conditions suivantes sont applicables :

  • Résiliation signifiée après le délai de rétractation visé à l’article 2.2 des présentes et avant le démarrage de la formation : les sommes versées seront remboursées après déduction d’une somme correspondant à 10% du coût total de la scolarité/formation, à titre de dédit.

  • Résiliation signifiée dans un délai de 3 mois à compter du démarrage de la formation : une somme correspondant à 30 % du coût de la formation pour l’année en cours sera conservée par l’Établissement ou devra lui être versée, à titre de dédit, en sus des échéances échues.

  • Résiliation signifiée plus de 3 mois après le démarrage de la formation : les sommes versées à l’Établissement resteront acquises à titre de dédit. Dans l’hypothèse où l’intégralité du coût de la formation pour l’année en cours n’aurait pas été versée, le Bénéficiaire ou le cas échéant son Responsable Financier serait tenu de verser ce solde à titre de dédit, aux fins d’indemnisation des dépenses de fonctionnement engagées par l’Etablissement pour toute la durée de la scolarité

En cas de résiliation du Contrat à quelque moment que ce soit, les sommes dues en application du présent Contrat sont immédiatement exigibles.

Il est toutefois précisé que l’interruption due à un cas de force majeure justifié au sens de l’article 1218 du Code civil, pourra donner lieu à une résiliation sans frais, étant précisé que dans ce cas, seules les sommes correspondant à des prestations d’ores et déjà exécutées resteront dues à l’Établissement.

8. Annulation par l’Établissement    
En cas de refus d’inscription par l’Établissement dans un délai de 15 jours ouvrés avant le début de la rentrée scolaire, ce dernier s’engage à verser à l’Élève/l’Étudiant, en sus du remboursement des sommes déjà versées, une somme égale à 10 % du coût total de la scolarité, à titre de dédommagement.

 

Dans le cas où l’Établissement ne serait plus en mesure de fournir sa prestation en cours d’année scolaire, due à un cas de force majeure justifié au sens de l’article 1218 du Code Civil, l’annulation de l’inscription sera prononcée et les sommes qui auraient déjà été versées et correspondant aux prestations non servies, seront remboursées.

 

9. Loi Informatique et libertés – Politique de confidentialité    
Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat sont nécessaires à l’inscription du Bénéficiaire en formation. Elles font l’objet d’un traitement informatisé par l’Établissement.

Pour le bon fonctionnement de la formation, ces informations peuvent être communiquées au Organismes Certificateurs, à(aux) la(es) Caisse(s) Primaire d’Assurance Maladie compétente(s), à la (aux) compagnie(s) d’assurance compétente(s), à une(des) Région(s) ainsi qu’à d’éventuels organismes de recouvrement.

Elles pourront, le cas échéant, être communiquées aux autres établissements de l’ISSEC PIGIER, à des fins de prospection commerciale, sauf refus exprimé par le Bénéficiaire et/ou son Responsable Financier.

Si elles devaient être communiquées à d’autres personnes, le Bénéficiaire en serait informé au plus tard lors de la première communication des données.

Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et d’effacement des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment et gratuitement auprès de l’Établissement en adressant un courriel à l’adresse suivante : toulouse@pigier.com.